Conditions Générales de vente

 

  1. Définitions

    Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande, devis et facture portant sur tous les biens, articles, services et prestations décrits au recto du bon de commande et sur toutes les ventes ou prestations réalisées par Deyrolle SA.

    2. Généralités

    DEYROLLE est engagé par les commandes rédigées sur son papier à entête portant ses conditions générales et revêtues de sa signature ou de celle d’une personne habilitée. L’acceptation d’une commande par DEYROLLE implique l’acceptation des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres.

    3. Prix

    Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et frais divers (assurance et emballage) applicables au jour de la livraison.

    4. Livraison (délais-réserves)

    La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de de commande. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Un échange ou un retour est possible sur présentation du ticket de caisse dans un délai de 30 jours. Tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises (ou en cas de force majeure) ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de leur livraison.

    5. Paiements/ Acomptes

    Les paiements sont effectués au maximum à réception de la facture, sauf accord écrit de DEYROLLE. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement total ou partiel par rapport à la date d’échéance convenue entraînera le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les sommes versées à titre de réservation constituent des acomptes. A défaut d’achat dans les 45 jours suivant leur versement, et sauf accord écrit contraire entre les parties, elles restent acquises à DEYROLLE qui garde la pleine propriété du bien et la liberté de le vendre à un tiers.

    6. Réserve de propriété-Remise et transfert des risques

    DEYROLLE se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix total. Le client devient alors responsable des marchandises, le transfert de possession entraînant celui des risques. DEYROLLE se réserve le droit de demander des frais de garde dans le cas d’un enlèvement non immédiat et décline toute responsabilité pour tous dommages au cas où la marchandise ne soit pas emportée immédiatement par le client.

    7. Résiliation

    A défaut de paiement aux échéances convenues, DEYROLLE pourra procéder à la résiliation de la vente après une mise en demeure restée infructueuse plus de 15 jours. Dans ce cas, tous les acomptes versés resteront acquis à DEYROLLE sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

    8. Force majeure

    La responsabilité de DEYROLLE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
    À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

    9. Propriété Intellectuelle

    Sauf convention contraire, l’exécution de la commande n’implique pas la cession des droits patrimoniaux d’auteur qui restent l’entière propriété de DEYROLLE et/ou des auteurs. Toute cession des droits d’auteur et des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, droit d’adaptation et droit de traduction) devra faire l’objet d’une convention particulière.

    10. Litige

    Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent. Au cas où elles n’y parviendraient pas, il est expressément convenu que la loi française est applicable et les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS seront seuls compétents.